Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28/10/2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'utilisation du logiciel Olnis, un SaaS de gestion de cabinet destiné aux ostéopathes libéraux exerçant en France.

2. Prix et abonnement

Révision du tarif. Le tarif de l'abonnement peut être revu à la hausse, dans la limite de 10 % à chaque révision et d'une révision tous les 12 mois au plus.

Toute hausse est annoncée par courriel à l'abonné au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec l'ancien montant, le nouveau et la date d'effet. Elle ne s'applique jamais à une période déjà réglée : le nouveau montant prend effet à l'échéance suivante.

L'abonné qui n'accepte pas cette révision peut résilier avant la date d'effet, sans frais ni justification, depuis ses paramètres. Son accès reste ouvert jusqu'au terme de la période en cours, et aucune somme déjà versée n'est retenue de ce fait.

3. Parrainage

Tout abonné dispose d'un code de parrainage. La personne qui s'inscrit avec ce code bénéficie d'une remise égale à 15 % d'un mois d'abonnement au tarif sans engagement, déduite de son premier règlement, quelle que soit l'offre choisie. Le parrain bénéficie d'une remise du même montant sur son échéance suivante, le jour où son filleul souscrit un abonnement payant.

La remise étant assise sur un mois au tarif sans engagement, son montant ne varie pas avec la durée souscrite : elle vaut la même somme sur un abonnement mensuel que sur un abonnement réglé douze mois d'avance.

La remise n'est acquise qu'au premier paiement effectif du filleul. Elle ne s'applique qu'une fois par filleul, n'est pas cumulable avec elle-même sur une même échéance, ne donne lieu à aucun versement en espèces et ne peut être convertie. Un compte ne peut être parrainé qu'une seule fois, et nul ne peut se parrainer soi-même. Olnis se réserve le droit d'annuler toute remise obtenue par la création de comptes fictifs.

4. Offre jeune diplômé

Les praticiens titulaires d'un diplôme d'ostéopathie obtenu depuis moins de 6 mois à la date de leur demande bénéficient d'une remise de 30 % pendant 2 mois d'abonnement.

L'offre est accordée sur présentation d'un justificatif — certificat d'obtention du diplôme ou diplôme original — dont le nom du titulaire et la date d'obtention doivent être lisibles. Chaque demande fait l'objet d'une vérification manuelle ; Olnis peut refuser un dossier dont le justificatif ne permet pas d'établir l'éligibilité.

La remise s'impute sur le premier règlement suivant la validation. Sur un abonnement facturé mensuellement, elle porte sur 2 échéances consécutives. Sur un abonnement avec engagement réglé en une fois, elle prend la forme d'un montant déduit du règlement, égal à 30 % de 2 mois d'abonnement au tarif de la durée souscrite.

L'offre est cumulable avec le parrainage et avec les remises liées à la durée d'engagement. Elle est limitée à une demande par personne, n'est ni renouvelable, ni transférable, ne donne lieu à aucun versement en espèces et ne peut être convertie. La production d'un justificatif falsifié entraîne l'annulation de la remise, sa refacturation et la fermeture du compte.

Le justificatif transmis est conservé le temps nécessaire à la vérification et à la preuve de l'avantage accordé, n'est accessible qu'aux personnes habilitées d'Olnis, et est supprimé avec le compte.

5. Fonctionnalités incluses

6. Espace de stockage du drive

L'abonnement comprend un espace de stockage pour le drive, distinct des dossiers patients, dont le volume est indiqué dans l'application. Les documents attachés aux dossiers patients ne sont pas décomptés de cet espace et ne font l'objet d'aucune limite de volume.

Des paliers de stockage supplémentaires sont proposés en option, facturés mensuellement en sus de l'abonnement. Le palier choisi remplace l'espace inclus et ne s'y ajoute pas : souscrire un palier de 50 Go porte l'espace total à 50 Go. Changer de palier met fin au précédent.

Fin d'un palier supplémentaire. Si l'Utilisateur met fin à son palier, ou en cas de défaut de paiement de celui-ci, son espace revient au volume inclus dans l'abonnement. Lorsque les fichiers déjà stockés dépassent ce volume, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours, décompté à partir du premier constat de dépassement, pour récupérer les fichiers qu'il souhaite conserver puis les supprimer du drive.

Pendant ce délai, ses fichiers restent consultables et téléchargeables ; seul l'ajout de nouveaux fichiers est suspendu. L'échéance lui est indiquée dans l'application. À l'expiration du délai, et à défaut pour l'Utilisateur d'être revenu dans son espace ou d'avoir repris un palier, les fichiers les plus récemment ajoutés sont supprimés automatiquement jusqu'à revenir dans le volume disponible. Cette suppression est irréversible.

Il appartient à l'Utilisateur, responsable de traitement, de conserver par ailleurs une copie des documents qu'il doit archiver au titre de ses obligations professionnelles ou légales.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Vos données restent accessibles jusqu'à la fin de la période puis peuvent être supprimées à votre demande.

8. Suspension, bannissement et absence de remboursement

L'abonnement suppose le respect des conditions générales d'utilisation, en particulier de l'usage normal du service qui y est décrit.

Si l'Utilisateur ne respecte pas ces règles, ou s'il se sert du service pour une activité illicite, Olnis peut suspendre ou bannir son compte. Le motif de la décision lui est communiqué et s'affiche lorsqu'il tente de se connecter.

Dans ce cas, la période déjà payée n'est pas remboursée, même partiellement. Le bannissement met fin à l'abonnement sans préavis ni indemnité, et aucun prorata n'est restitué au titre du mois ou de l'année en cours. Les éventuelles échéances futures ne sont plus prélevées.

Cette absence de remboursement sanctionne le manquement de l'Utilisateur et ne s'applique donc pas lorsque l'interruption est du fait d'Olnis. Elle ne prive l'Utilisateur d'aucun de ses droits sur ses données : il peut en demander l'export ou la suppression, et contester la décision auprès d'Olnis, qui rétablit l'accès et l'abonnement si le bannissement n'était pas justifié.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

L'essai de 14 jours est offert : aucune facturation n'a lieu tant que vous ne souscrivez pas activement.

10. Responsabilité

Olnis s'engage à fournir le service avec la meilleure diligence. Toutefois, le praticien reste seul responsable :

Olnis ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation contraire aux règles professionnelles de l'ostéopathie ou à la législation française.

11. Disponibilité

Objectif de disponibilité : 99,5 % (hors maintenance planifiée annoncée 48h à l'avance). En cas d'indisponibilité prolongée, un avoir prorata temporis pourra être accordé sur demande.

12. Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent au siège de l'éditeur, sauf disposition contraire d'ordre public.

13. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation de la consommation.